{"id":9300,"date":"2025-12-22T15:27:57","date_gmt":"2025-12-22T14:27:57","guid":{"rendered":"http:\/\/rema-germany.de.blmedia15.virtualhosts.de\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-08-21T12:38:54","modified_gmt":"2026-08-21T10:38:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rema-germany.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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AGB<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CGV<\/h1>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s'appliquent \u00e0 l'ensemble des relations commerciales avec nos clients (ci-apr\u00e8s : \u00ab Client \u00bb), ainsi qu'\u00e0 toutes les livraisons, prestations et commandes de marchandises via les boutiques en ligne rema-germany.se, rema-germany.pl, rema-germany.nl, rema-germany.lv, rema-germany.pt, rema-germany.no, rema-germany.lu, rema-germany.it, rema-germany.es, rema-germany.at, rema-germany.fr, rema-germany.pl, rema-germany.com, rema-germany.de, rema-germany.eu, rema-germany.dk, rema-germany.uk, rema-germany.be, rema-germany.cz de l'entreprise rema.germany GmbH, Schuckertstr. 4, 48712 Gescher.

\n1.2 Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Client divergentes, contraires ou compl\u00e9mentaires ne deviennent partie int\u00e9grante du contrat que dans la mesure o\u00f9 nous en avons express\u00e9ment accept\u00e9 la validit\u00e9. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple m\u00eame lorsque nous effectuons la livraison au Client sans r\u00e9serve en ayant connaissance de ses CGV.

\n1.3 Nos conditions de livraison s'appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions futures avec le Client.

\n1.4 Notre offre de produits s'adresse exclusivement aux professionnels. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, un professionnel est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui agit dans l'exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante lors de la conclusion du contrat (\u00a7 14 al. 1 BGB).

\n1.5 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le Client (y compris les accords accessoires, compl\u00e9ments et modifications) pr\u00e9valent en tout \u00e9tat de cause sur les pr\u00e9sentes CGV. Le contenu de tels accords est r\u00e9gi par un contrat \u00e9crit ou notre confirmation \u00e9crite.

\n1.6 Les d\u00e9clarations et notifications juridiquement pertinentes que le Client doit nous adresser apr\u00e8s la conclusion du contrat (par ex. fixation de d\u00e9lais, notifications de d\u00e9fauts, d\u00e9claration de r\u00e9tractation ou de r\u00e9duction) doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit pour \u00eatre valables.

\n1.7 Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'application de dispositions l\u00e9gales n'ont qu'une valeur explicative. Par cons\u00e9quent, les dispositions l\u00e9gales s'appliquent m\u00eame sans une telle clarification, sauf si elles sont directement modifi\u00e9es ou express\u00e9ment exclues dans les pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\n

2. Conclusion du contrat<\/h3>

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut \u00e9galement lorsque nous avons mis \u00e0 la disposition du Client des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, r\u00e9f\u00e9rences aux normes DIN), autres descriptions de produits ou documents \u2013 y compris sous forme \u00e9lectronique \u2013 sur lesquels nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'auteur.

\n2.2 Pour les commandes avec exigences particuli\u00e8res, nous nous r\u00e9servons le droit de livrer des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures.

\n2.3 En passant une commande, le Client fait une offre contraignante d'achat du produit concern\u00e9. Nous pouvons accepter l'offre jusqu'\u00e0 l'expiration du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant le jour de l'offre.

\n2.4 Nous enverrons au Client sans d\u00e9lai apr\u00e8s r\u00e9ception de l'offre une confirmation de r\u00e9ception de l'offre, qui ne constitue pas une acceptation de l'offre. L'offre n'est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par nous que lorsque nous d\u00e9clarons l'acceptation au Client (par e-mail, fax) ou exp\u00e9dions la marchandise. Le contrat de vente avec le Client n'est conclu qu'avec notre acceptation. Les engagements verbaux du vendeur avant la conclusion de ce contrat sont juridiquement non contraignants et les accords verbaux des parties contractantes sont remplac\u00e9s par le contrat \u00e9crit, sauf s'il en r\u00e9sulte express\u00e9ment qu'ils restent contraignants.

\n2.5 Lors d'une commande via nos boutiques en ligne, le processus de commande comprend six \u00e9tapes au total. Dans la premi\u00e8re \u00e9tape, le Client s\u00e9lectionne les marchandises souhait\u00e9es. Dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le Client saisit ses donn\u00e9es client, y compris l'adresse de facturation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une adresse de livraison diff\u00e9rente. Dans la troisi\u00e8me \u00e9tape, le Client choisit son mode de paiement. Dans la quatri\u00e8me \u00e9tape, le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier toutes les informations (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles command\u00e9s) et de les corriger si n\u00e9cessaire. Dans la cinqui\u00e8me \u00e9tape, en cliquant sur le bouton \u00ab Accepter les CGV \u00bb, le Client accepte nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement. Dans la sixi\u00e8me \u00e9tape, l'offre contraignante est envoy\u00e9e en cliquant sur \u00ab Envoyer la commande \u00bb. <\/p>

3. Objet de la livraison<\/h3>

3.1 L'objet de la livraison est constitu\u00e9 des marchandises sp\u00e9cifi\u00e9es dans la commande et dans notre confirmation de commande aux prix finaux indiqu\u00e9s.

\n3.2 Pour les commandes via nos boutiques en ligne, les caract\u00e9ristiques r\u00e9sultent des descriptions qui s'y trouvent. Les illustrations sur notre site web peuvent ne repr\u00e9senter les articles que de mani\u00e8re impr\u00e9cise, elles servent uniquement de mat\u00e9riel d'illustration et peuvent diff\u00e9rer du produit. Les donn\u00e9es techniques, le poids, les dimensions et les descriptions de performance sont indiqu\u00e9s aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, mais peuvent pr\u00e9senter les \u00e9carts habituels. Ces caract\u00e9ristiques d\u00e9crites ici ne constituent pas un d\u00e9faut des produits livr\u00e9s par notre entreprise.

\n3.3 L'objet de la livraison ne comprend en principe pas de manuels et de dessins. La mise \u00e0 disposition de fiches techniques, dessins, plans et autres descriptions de produits ou documents \u2013 y compris sous forme \u00e9lectronique \u2013 que nous mettons \u00e0 la disposition du Client s'effectue par ailleurs \u00e0 l'exclusion de toute garantie. <\/p>

4. D\u00e9lai de livraison et retard de livraison<\/h3>

4.1 La livraison s'effectue d\u00e9part entrep\u00f4t, qui constitue \u00e9galement le lieu d'ex\u00e9cution. \u00c0 la demande et aux frais du Client, la marchandise sera exp\u00e9di\u00e9e vers une autre destination (vente avec exp\u00e9dition). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de d\u00e9terminer nous-m\u00eames le mode d'exp\u00e9dition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'exp\u00e9dition, l'emballage).

\n4.2 Pour la vente avec exp\u00e9dition, les articles command\u00e9s sont livr\u00e9s imm\u00e9diatement, s'ils sont disponibles en stock et dans la limite des stocks disponibles. Le d\u00e9lai de livraison est d'environ 5 jours ouvrables. Nous indiquons sur notre page produit respective les d\u00e9lais de livraison \u00e9ventuellement diff\u00e9rents. Le respect du d\u00e9lai de livraison par nos soins pr\u00e9suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes sont clarifi\u00e9es et que le Client a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Cela ne s'applique pas dans la mesure o\u00f9 le retard est imputable \u00e0 nos soins.

\n4.3 Le respect du d\u00e9lai de livraison est soumis \u00e0 la r\u00e9serve d'un auto-approvisionnement correct et ponctuel. Nous sommes en droit de nous retirer du contrat \u00e0 cet \u00e9gard. Nous informerons le Client sans d\u00e9lai de la non-disponibilit\u00e9 de l'objet de la livraison et, en cas de r\u00e9tractation, rembourserons imm\u00e9diatement la contre-prestation correspondante.

\n4.4 Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l'objet de la livraison a quitt\u00e9 notre usine avant son expiration ou si la disponibilit\u00e9 pour l'exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e.

\n4.5 Si l'exp\u00e9dition de l'objet de la livraison repose sur des retards imputables au Client, les frais r\u00e9sultant du retard lui seront factur\u00e9s.

\n4.6 Si le non-respect du d\u00e9lai de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 des probl\u00e8mes de main-d'\u0153uvre, notamment gr\u00e8ve et lock-out, ou \u00e0 d'autres \u00e9v\u00e9nements, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Nous informerons le Client d\u00e8s que possible du d\u00e9but et de la fin de telles circonstances. <\/p>

5. Transfert des risques, r\u00e9ception et demeure du cr\u00e9ancier<\/h3>

5.1 Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au Client au plus tard lors de la remise. Pour la vente avec exp\u00e9dition, le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9s lors de la livraison de la marchandise au transporteur, au voiturier ou \u00e0 toute autre personne ou \u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 pour effectuer l'exp\u00e9dition. La remise est assimil\u00e9e au cas o\u00f9 le Client est en demeure d'acceptation.

\n5.2 Si le Client est en demeure d'acceptation, omet un acte de coop\u00e9ration ou si notre livraison est retard\u00e9e pour d'autres raisons imputables au Client, nous sommes en droit de r\u00e9clamer l'indemnisation du dommage en r\u00e9sultant, y compris les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires (par ex. frais d'entreposage).<\/p> \n

6. Prix et conditions de paiement<\/h3>

6.1 Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, d\u00e9part entrep\u00f4t, major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale.

\n6.2 En plus, nous facturons pour les prix indiqu\u00e9s au point 6. 6.1. une consigne sur la pi\u00e8ce d'\u00e9change \u00e0 livrer, qui est calcul\u00e9e selon la nature et l'\u00e9tendue de la marchandise command\u00e9e et qui est rembours\u00e9e conform\u00e9ment au point 11.

\n6.3 Pour la vente avec exp\u00e9dition, le Client supporte les frais de transport d\u00e9part entrep\u00f4t et les frais d'une assurance transport \u00e9ventuellement souhait\u00e9e par le Client. Les droits de douane, taxes, imp\u00f4ts et autres charges publiques \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Client. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous autres emballages conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les emballages, ils deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du Client ; \u00e0 l'exception des palettes.

6.4 Pour la vente avec exp\u00e9dition, la marchandise est r\u00e9guli\u00e8rement exp\u00e9di\u00e9e dans des cartons d'exp\u00e9dition mis \u00e0 disposition par nos soins. Les cartons d'exp\u00e9dition restent notre propri\u00e9t\u00e9. Une consigne est factur\u00e9e pour les cartons d'exp\u00e9dition, qui est calcul\u00e9e selon la nature et l'\u00e9tendue du carton d'exp\u00e9dition. Les pi\u00e8ces usag\u00e9es conform\u00e9ment au point 11 doivent \u00eatre retourn\u00e9es exclusivement dans le carton d'exp\u00e9dition, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition au pr\u00e9alable par nos soins lors de l'exp\u00e9dition de la marchandise command\u00e9e. Apr\u00e8s retour, la consigne pr\u00e9c\u00e9demment factur\u00e9e est int\u00e9gralement rembours\u00e9e sous forme d'avoir.

\n6.5 Le prix d'achat est exigible et payable \u00e0 compter de la facturation dans un d\u00e9lai de 10 jours pour l'Allemagne, et de 30 jours pour les autres pays.

\n6.6 \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de paiement ci-dessus, le Client est en demeure. Le prix d'achat doit \u00eatre major\u00e9 pendant la demeure du taux d'int\u00e9r\u00eat de retard l\u00e9gal applicable. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir un dommage-int\u00e9r\u00eat moratoire plus \u00e9tendu. \u00c0 l'\u00e9gard des commer\u00e7ants, notre droit \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat commercial d'\u00e9ch\u00e9ance (\u00a7 353 HGB) demeure inchang\u00e9.

\n6.7 Le Client ne dispose de droits de compensation ou de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une d\u00e9cision d\u00e9finitive ou n'est pas contest\u00e9e. En cas de d\u00e9fauts de la livraison, les droits de recours du Client, notamment conform\u00e9ment au point 8, demeurent inchang\u00e9s. <\/p> \n7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

7.1 Jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances pr\u00e9sentes et futures r\u00e9sultant du contrat de vente et d'une relation commerciale continue (cr\u00e9ances garanties), nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises vendues.

\n7.2 Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni mises en gage aupr\u00e8s de tiers, ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie avant le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances garanties. Le Client doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si et dans la mesure o\u00f9 des tiers exercent des saisies sur les marchandises nous appartenant.

\n7.3 En cas de comportement contraire au contrat du Client, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou\/et de revendiquer la marchandise en vertu de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La demande de restitution n'implique pas simultan\u00e9ment la d\u00e9claration de r\u00e9tractation ; nous sommes au contraire en droit de revendiquer uniquement la marchandise et de nous r\u00e9server la r\u00e9tractation. Si le Client ne paie pas le prix d'achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits que si nous avons pr\u00e9alablement fix\u00e9 au Client sans succ\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de d\u00e9lai est superflue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.

7.4 Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre et\/ou \u00e0 transformer les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions compl\u00e9mentaires suivantes s'appliquent.

\n7.4.1 La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend aux produits r\u00e9sultant de la transformation, du m\u00e9lange ou de l'assemblage de nos marchandises pour leur pleine valeur, nous \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un m\u00e9lange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, leur droit de propri\u00e9t\u00e9 subsiste, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 dans le rapport des valeurs factur\u00e9es des marchandises transform\u00e9es, m\u00e9lang\u00e9es ou assembl\u00e9es. Pour le reste, il en va de m\u00eame pour le produit r\u00e9sultant que pour la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.

\n7.4.2 Les cr\u00e9ances contre des tiers r\u00e9sultant de la revente de la marchandise ou du produit sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent c\u00e9d\u00e9es par le Client \u00e0 titre de garantie en notre faveur, dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou \u00e0 hauteur de notre quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuelle conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Nous acceptons la cession. Les obligations du Client mentionn\u00e9es au point 7.2 s'appliquent \u00e9galement aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.

\n7.4.3 Le Client reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance en plus de nous. Nous nous engageons \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le Client remplit ses obligations de paiement envers nous, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et qu'il n'existe aucun autre d\u00e9faut de sa capacit\u00e9 de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux d\u00e9biteurs (tiers).

\n7.4.4 Si la valeur r\u00e9alisable des garanties d\u00e9passe nos cr\u00e9ances de plus de 10 %, nous lib\u00e9rerons \u00e0 la demande du Client des garanties de notre choix. Il est pr\u00e9sum\u00e9 que les conditions de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente sont remplies lorsque la valeur estim\u00e9e des garanties revenant au preneur d'ordre atteint ou d\u00e9passe 150 % de la valeur des cr\u00e9ances garanties. Nous avons le choix lors de la lib\u00e9ration des garanties entre diff\u00e9rents droits de garantie.

\n7.5 Dans la mesure o\u00f9 l'ordre juridique d'un \u00c9tat dans lequel les objets de livraison doivent \u00eatre livr\u00e9s pr\u00e9voit des exigences particuli\u00e8res comme condition de validit\u00e9 de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers du Client, il incombe au Client de faire imm\u00e9diatement tout le n\u00e9cessaire pour que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 naisse et soit maintenue jusqu'au paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix d'achat. Le Client supporte les co\u00fbts \u00e9ventuellement li\u00e9s \u00e0 cela.

\n7.6 Si l'ordre juridique d'un \u00c9tat dans lequel les objets de livraison doivent \u00eatre livr\u00e9s n'autorise pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, mais nous permet de nous r\u00e9server d'autres droits sur l'objet de livraison, nous pouvons exercer tous les droits de ce type. Le Client est tenu de coop\u00e9rer aux mesures que nous souhaitons prendre pour prot\u00e9ger notre droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres droits sur l'objet de livraison. <\/p>\n

8. Droits du Client en cas de d\u00e9fauts<\/h3>

8.1 Les droits du Client en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.

\n8.2 Les droits du Client en cas de d\u00e9fauts pr\u00e9supposent qu'il a respect\u00e9 ses obligations l\u00e9gales d'examen et de r\u00e9clamation (\u00a7\u00a7 377, 381 HGB). Si un d\u00e9faut appara\u00eet lors de l'examen ou ult\u00e9rieurement, nous devons en \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit. La notification est consid\u00e9r\u00e9e comme imm\u00e9diate si elle intervient dans un d\u00e9lai de deux semaines, l'envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter le d\u00e9lai. Ind\u00e9pendamment de cette obligation d'examen et de r\u00e9clamation, le Client doit notifier par \u00e9crit les d\u00e9fauts apparents (y compris les livraisons erron\u00e9es et incompl\u00e8tes) dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la livraison, l'envoi en temps utile de la notification suffisant \u00e9galement ici pour respecter le d\u00e9lai. Si le Client manque \u00e0 l'examen r\u00e9gulier et\/ou \u00e0 la notification de d\u00e9faut, notre responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9faut non notifi\u00e9 est exclue.

\n8.3 Si la chose livr\u00e9e est d\u00e9fectueuse, nous pouvons d'abord choisir si nous effectuons l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure par \u00e9limination du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou par livraison d'une chose exempte de d\u00e9fauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans les conditions l\u00e9gales demeure inchang\u00e9.

\n8.4 Nous sommes en droit de subordonner l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due au paiement par le Client du prix d'achat exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionn\u00e9e au d\u00e9faut.

\n8.5 Le Client doit nous accorder le temps et l'occasion n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due, notamment remettre la marchandise contest\u00e9e \u00e0 des fins de v\u00e9rification. En cas de livraison de remplacement, le Client doit nous restituer la chose d\u00e9fectueuse conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. L'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ne comprend ni le d\u00e9montage de la chose d\u00e9fectueuse ni le remontage, si nous n'\u00e9tions pas initialement tenus au montage.

\n8.6 Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires aux fins de v\u00e9rification et d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d'\u0153uvre et de mat\u00e9riel (mais pas : les frais de d\u00e9montage et de montage), sont \u00e0 notre charge si un d\u00e9faut existe effectivement. Toutefois, si une demande d'\u00e9limination de d\u00e9faut du Client s'av\u00e8re injustifi\u00e9e, nous pouvons exiger du Client le remboursement des frais en r\u00e9sultant.

\n8.7 Dans les cas urgents, par ex. en cas de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation ou pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s, le Client a le droit d'\u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut et d'exiger de nous le remboursement des d\u00e9penses objectivement n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Nous devons \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement d'une telle ex\u00e9cution par ses propres moyens, si possible au pr\u00e9alable. Le droit d'ex\u00e9cution par ses propres moyens n'existe pas si nous serions en droit de refuser une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure correspondante conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.

\n8.8 Si l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9 ou si un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 fixer par le Client pour l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure s'est \u00e9coul\u00e9 sans succ\u00e8s ou est superflu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client peut se retirer du contrat de vente ou r\u00e9duire le prix d'achat. Toutefois, en cas de d\u00e9faut mineur, il n'existe pas de droit de r\u00e9tractation.

\n8.9 Les droits du Client \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement de d\u00e9penses inutiles n'existent que conform\u00e9ment au point 9 et sont par ailleurs exclus.

\n8.10 Nous d\u00e9clinons express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels dans les cas suivants :

\n1. utilisation inappropri\u00e9e ou non conforme2. montage ou mise en service d\u00e9fectueux par le Client ou des tiers3. usure naturelle4. traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent5. maintenance non conforme et moyens d'exploitation inappropri\u00e9s.

\n8.11 Si l'utilisation de l'objet de livraison entra\u00eene une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d'auteur en Allemagne, nous procurerons en principe au Client, \u00e0 nos frais, le droit de continuer \u00e0 l'utiliser ou modifierons l'objet de livraison de mani\u00e8re raisonnable pour le Client de sorte que la violation du droit de protection n'existe plus. Si cela n'est pas possible \u00e0 des conditions \u00e9conomiquement raisonnables ou dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client est en droit de se retirer du contrat. Dans les conditions mentionn\u00e9es, nous disposons \u00e9galement d'un droit de r\u00e9tractation du contrat. En outre, nous d\u00e9gagerons le Client des pr\u00e9tentions incontest\u00e9es ou \u00e9tablies par d\u00e9cision d\u00e9finitive des titulaires des droits de protection concern\u00e9s. Les obligations susmentionn\u00e9es de notre part sont, sous r\u00e9serve du point 9, d\u00e9finitives en cas de violation de droits de protection ou d'auteur. Elles n'existent que si :

\n1. Le Client nous informe imm\u00e9diatement des violations de droits de protection ou d'auteur invoqu\u00e9es2. Le Client nous soutient dans une mesure raisonnable dans la d\u00e9fense des pr\u00e9tentions invoqu\u00e9es ou nous permet de mettre en \u0153uvre les mesures de modification conform\u00e9ment aux conditions ci-dessus3. Toutes les mesures de d\u00e9fense, y compris les r\u00e8glements extrajudiciaires, nous sont r\u00e9serv\u00e9es4. Le vice juridique ne repose pas sur une instruction du Client5. La violation du droit n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le fait que le Client a modifi\u00e9 l'objet de livraison de sa propre initiative ou l'a utilis\u00e9 d'une mani\u00e8re non conforme au contrat.\n <\/p> \n

9. Autre responsabilit\u00e9<\/h3>

9.1 Sauf disposition contraire r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.

\n9.2 Nous sommes responsables des dommages-int\u00e9r\u00eats \u2013 quel que soit le fondement juridique \u2013 en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute simple, nous ne sommes responsables que

\n1. pour les dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e92. pour les dommages r\u00e9sultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'ex\u00e9cution permet tout d'abord la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant se fie r\u00e9guli\u00e8rement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage pr\u00e9visible, survenant typiquement.

9.3 Les limitations de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du point 9.2 ne s'appliquent pas dans la mesure o\u00f9 nous avons dissimul\u00e9 frauduleusement un d\u00e9faut ou avons assum\u00e9 une garantie pour la qualit\u00e9 de la marchandise. Il en va de m\u00eame pour les pr\u00e9tentions du Client en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.

\n9.4 En raison d'une violation d'obligation qui ne consiste pas en un d\u00e9faut, le Client ne peut se retirer ou r\u00e9silier que si nous sommes responsables de la violation d'obligation. Un droit de r\u00e9siliation libre du Client (notamment conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 651, 649 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et cons\u00e9quences juridiques l\u00e9gales s'appliquent. \n\n<\/p>\n

10. Prescription<\/h3>\n

10.1 Par d\u00e9rogation au \u00a7 438 al. 1 n\u00b0 3 BGB, le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral pour les pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques est d'un an \u00e0 compter de la livraison.

\n10.2 Les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9c\u00e9dents du droit de la vente s'appliquent \u00e9galement aux pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats contractuelles et extracontractuelles du Client qui reposent sur un d\u00e9faut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription l\u00e9gale r\u00e9guli\u00e8re (\u00a7\u00a7 195, 199 BGB) conduirait dans un cas particulier \u00e0 une prescription plus courte. Les d\u00e9lais de prescription de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits demeurent en tout \u00e9tat de cause inchang\u00e9s. Par ailleurs, pour les pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats du Client, seuls les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s'appliquent exclusivement conform\u00e9ment au point 8. <\/p>\n

11. Reprise des pi\u00e8ces usag\u00e9es\n<\/h3>\n

11.1 Sauf convention contraire dans un cas particulier, le Client peut nous retourner, aux conditions suivantes, des pi\u00e8ces usag\u00e9es qui se trouvent dans un \u00e9tat reconditionnable, contre remboursement du montant de la consigne calcul\u00e9 conform\u00e9ment au point 6.2, et nous en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9.

\n11.2 Le client peut, dans un d\u00e9lai de trois mois, retourner des pi\u00e8ces usag\u00e9es en nombre \u00e9quivalent aux pi\u00e8ces d'\u00e9change de m\u00eame type qu'il a acquises aupr\u00e8s de nous durant la m\u00eame p\u00e9riode. Sur demande, nous \u00e9tablissons pour le client un r\u00e9capitulatif des pi\u00e8ces d'\u00e9change qu'il a acquises et des pi\u00e8ces usag\u00e9es d\u00e9j\u00e0 retourn\u00e9es.

\n11.3 \n\nLe client doit s'assurer que seules des pi\u00e8ces usag\u00e9es en \u00e9tat permettant la remise en \u00e9tat sont retourn\u00e9es. Les exigences relatives \u00e0 l'\u00e9tat permettant la remise en \u00e9tat des pi\u00e8ces usag\u00e9es figurent dans nos fiches techniques, qui sont mises \u00e0 disposition sans d\u00e9lai sur demande.

\nLes pi\u00e8ces usag\u00e9es doivent nous \u00eatre retourn\u00e9es comme suit :

\n\n- Doit correspondre au num\u00e9ro de pi\u00e8ce livr\u00e9e- Compl\u00e8te, sans pi\u00e8ces manquantes- En aucun cas d\u00e9mont\u00e9e ou r\u00e9assembl\u00e9e- Nous acceptons en principe

- aucune pi\u00e8ce usag\u00e9e avec bo\u00eetier cass\u00e9 ou endommag\u00e9- aucun arbre, cr\u00e9maill\u00e8re et piston corrod\u00e9s- Sont exclus pour les diff\u00e9rents groupes de produits :- Directions de v\u00e9hicules particuliers

- capots d\u00e9fectueux ou d\u00e9truits- connecteurs \/ cartes \u00e9lectroniques d\u00e9fectueux ou d\u00e9truits- pi\u00e8ces rapport\u00e9es \/ supports d\u00e9fectueux ou d\u00e9truits- pi\u00e8ces manquantes- colonne de direction d\u00e9fectueuse ou d\u00e9truite- Directions \u00e0 recirculation de billes

- denture de l'arbre d'entr\u00e9e d\u00e9fectueuse- filetage de l'arbre de sortie d\u00e9fectueux- denture de l'arbre de sortie d\u00e9fectueuse- bo\u00eetier cass\u00e9- dommages internes par ex. suite \u00e0 un accident- \u00c9trier de frein

- doit \u00eatre complet- Diff\u00e9rentiels

- le bo\u00eetier ne doit pas \u00eatre cass\u00e9- V\u00e9rin de direction

- la tige de piston ne doit pas \u00eatre corrod\u00e9e- Bo\u00eetes de vitesses

- bo\u00eetier cass\u00e9 ou endommag\u00e9- n'ayant pas fonctionn\u00e9 sans huile (fonctionn\u00e9 \u00e0 sec ou surchauff\u00e9)- non d\u00e9mont\u00e9 et\/ou r\u00e9assembl\u00e9- Modulateurs AS-Tronic

- endommagement de la surface de la partie inf\u00e9rieure- endommagement de la surface de la partie sup\u00e9rieure- capteur endommag\u00e9- Powerpack AS-Tronic Lite

- \u00e9lectronique absente- unit\u00e9 de pompe absente- bo\u00eetier de connecteur endommag\u00e9- support endommag\u00e9- Unit\u00e9s I-Shift

- endommagement de la surface plastique- endommagement des connecteurs ou du circuit imprim\u00e9- endommagement des capteurs- Actionneur d'embrayage EPS III

- bo\u00eetier cass\u00e9- capteur d\u00e9truit- connecteur d\u00e9truit- V\u00e9rin de vitesse EPS III

- surface d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 endommag\u00e9e- connecteur d\u00e9truit- filetage d\u00e9truit- bo\u00eetier d\u00e9truit- couvercle de fermeture d\u00e9truit \/ manquant- V\u00e9rin de gamme EPS III

- surface d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 endommag\u00e9e- connecteur d\u00e9truit- support \/ bo\u00eetier d\u00e9truit- couvercle de fermeture d\u00e9truit \/ manquant- MODULES EGR

- le module EGR doit \u00eatre complet- le bo\u00eetier doit \u00eatre exempt de fissures, de cassures et de cavitation- le volet de blocage et le volet d'\u00e9tranglement ne doivent pas \u00eatre fissur\u00e9s, cass\u00e9s ou desserr\u00e9s

\n\nLes pi\u00e8ces usag\u00e9es provenant de v\u00e9hicules accident\u00e9s ne sont cr\u00e9dit\u00e9es que sous r\u00e9serve de v\u00e9rification\/contr\u00f4le technique.\nCes crit\u00e8res doivent servir de ligne directrice, mais tous les d\u00e9fauts ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Chaque\nd\u00e9faut est v\u00e9rifi\u00e9 au cas par cas par nos techniciens.

\n11.4 Le retour des pi\u00e8ces usag\u00e9es doit s'effectuer exclusivement dans les bo\u00eetes d'exp\u00e9dition que nous avons envoy\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition au pr\u00e9alable. Par ailleurs, le client doit veiller \u00e0 un mode d'exp\u00e9dition et un emballage irr\u00e9prochables.

\n11.5 Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir aupr\u00e8s du client les dommages et frais r\u00e9sultant de l'envoi de pi\u00e8ces usag\u00e9es ne r\u00e9pondant pas aux conditions des points 11.2 \u00e0 11.4. \n\n<\/p>\n\n

12. Documents et confidentialit\u00e9<\/h3>

Toutes les informations commerciales ou techniques rendues accessibles par nous (y compris les caract\u00e9ristiques pouvant \u00eatre d\u00e9duites d'objets, de documents ou de logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou exp\u00e9riences) doivent, tant et dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas notoirement publiques de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, \u00eatre tenues secr\u00e8tes vis-\u00e0-vis de tiers et ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition dans l'entreprise du client qu'aux personnes devant n\u00e9cessairement \u00eatre sollicit\u00e9es pour leur utilisation et qui sont \u00e9galement tenues \u00e0 la confidentialit\u00e9 ; elles demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, de telles informations ne peuvent \u00eatre reproduites ni utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Sur notre demande, toutes les informations provenant de nous (le cas \u00e9ch\u00e9ant, y compris les copies ou enregistrements r\u00e9alis\u00e9s) et les objets pr\u00eat\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s ou d\u00e9truits imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement. Nous nous r\u00e9servons les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit de d\u00e9poser des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle tels que brevets, mod\u00e8les d'utilit\u00e9, etc.). Dans la mesure o\u00f9 celles-ci nous ont \u00e9t\u00e9 rendues accessibles par des tiers, cette r\u00e9serve de droits vaut \u00e9galement en faveur de ces tiers. <\/p>\n

Informations g\u00e9n\u00e9rales sur les bases juridiques du traitement des donn\u00e9es sur ce site web<\/h3>

Si vous avez consenti au traitement des donn\u00e9es, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base de l'art. 6, al. 1, let. a RGPD ou de l'art. 9, al. 2, let. a RGPD, si des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es au sens de l'art. 9, al. 1 RGPD sont trait\u00e9es. En cas de consentement explicite au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers, le traitement des donn\u00e9es s'effectue en outre sur la base de l'art. 49, al. 1, let. a RGPD. Si vous avez consenti au stockage de cookies ou \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 des informations dans votre appareil terminal (par exemple via Device-Fingerprinting), le traitement des donn\u00e9es s'effectue en outre sur la base du \u00a7 25, al. 1 TDDDG. Le consentement est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Si vos donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles, nous traitons vos donn\u00e9es sur la base de l'art. 6, al. 1, let. b RGPD. En outre, nous traitons vos donn\u00e9es si celles-ci sont n\u00e9cessaires pour remplir une obligation l\u00e9gale, sur la base de l'art. 6, al. 1, let. c RGPD. Le traitement des donn\u00e9es peut en outre s'effectuer sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime selon l'art. 6, al. 1, let. f RGPD. Les bases juridiques pertinentes dans chaque cas sont indiqu\u00e9es dans les paragraphes suivants de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9. <\/p>\n

13. Protection des donn\u00e9es<\/h3><\/h3>

13.1 Lors de l'initiation, de la conclusion, de l'ex\u00e9cution et de la r\u00e9solution d'un contrat de vente, des donn\u00e9es sont collect\u00e9es, stock\u00e9es et trait\u00e9es par nous dans le cadre des dispositions l\u00e9gales.

\n13.2 Lors de la visite de notre site Internet, l'adresse IP actuellement utilis\u00e9e par votre PC, la date et l'heure, le type de navigateur et le syst\u00e8me d'exploitation de votre PC ainsi que les pages que vous avez consult\u00e9es sont enregistr\u00e9s. Toutefois, il ne nous est pas possible d'en d\u00e9duire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et ce n'est pas non plus notre intention.

\n13.3 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le client nous communique, par exemple lors d'une commande ou par e-mail (par exemple son nom et ses coordonn\u00e9es), ne sont trait\u00e9es que pour la correspondance avec le client et uniquement aux fins pour lesquelles le client nous a mis les donn\u00e9es \u00e0 disposition. Nous ne transmettons ses donn\u00e9es \u00e0 l'entreprise de transport charg\u00e9e de la livraison que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, nous transmettons ses donn\u00e9es de paiement \u00e0 l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit charg\u00e9 du paiement.

\n13.4 Nous garantissons que nous ne transmettons pas par ailleurs les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client \u00e0 des tiers, sauf si nous y sommes l\u00e9galement oblig\u00e9s ou si le client y a express\u00e9ment consenti au pr\u00e9alable. Dans la mesure o\u00f9 notre soci\u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 des services de tiers pour la r\u00e9alisation et le traitement de processus, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es sont respect\u00e9es.

\n13.5 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui nous ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es via notre site Internet ne sont conserv\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 pour laquelle elles nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 des d\u00e9lais de conservation commerciaux et fiscaux doivent \u00eatre respect\u00e9s, la dur\u00e9e de conservation de certaines donn\u00e9es peut aller jusqu'\u00e0 10 ans.

\n13.6 Si le client n'est plus d'accord avec la conservation de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou si celles-ci sont devenues inexactes, notre soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera, sur instruction correspondante, \u00e0 la suppression, \u00e0 la correction ou au blocage des donn\u00e9es dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. Sur demande, le client re\u00e7oit gratuitement des informations sur toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous avons stock\u00e9es le concernant. Pour toute question relative \u00e0 la collecte, au traitement ou \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pour des renseignements, une rectification, un blocage ou une suppression de donn\u00e9es, le client est pri\u00e9 de s'adresser \u00e0 :

\nrema.germany GmbH, Schuckertstr. 4, 48712 Gescher

13.7 Dans la mesure o\u00f9 nous renvoyons ou cr\u00e9ons des liens depuis notre site Internet vers les sites web de tiers, nous ne pouvons assumer aucune garantie ni responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'exactitude ou \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des contenus et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de ces sites web. \u00c9tant donn\u00e9 que nous n'avons aucune influence sur le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es par des tiers, vous devez v\u00e9rifier s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es propos\u00e9es. \n\n<\/p>\n

14. Choix de la loi, for comp\u00e9tent et dispositions finales<\/h3>

V14.1 Ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, \u00e0 l'exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au point 7 sont soumis au droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure o\u00f9 le choix de la loi en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace selon ce droit.
\n14.2 Le for comp\u00e9tent exclusif \u2013 y compris international \u2013 pour tous les litiges r\u00e9sultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est d\u00e9termin\u00e9 par notre si\u00e8ge social \u00e0 Gescher. Nous sommes toutefois \u00e9galement en droit d'intenter une action au for g\u00e9n\u00e9ral du client.

\n14.3 Si une disposition de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est ou devient inefficace, la validit\u00e9 des autres conditions n'en est pas affect\u00e9e. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une r\u00e9glementation se rapprochant autant que possible de l'objectif \u00e9conomique vis\u00e9 par la disposition inefficace. <\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

AGB CGV Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des relations commerciales avec nos clients (ci-apr\u00e8s : \u00ab Client \u00bb), ainsi qu’\u00e0 toutes les livraisons, prestations et commandes de marchandises via les boutiques en ligne rema-germany.se, rema-germany.pl, rema-germany.nl, rema-germany.lv, rema-germany.pt, rema-germany.no, rema-germany.lu, rema-germany.it, rema-germany.es, rema-germany.at, rema-germany.fr, rema-germany.pl, rema-germany.com, rema-germany.de, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9300","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - rema.germany<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.rema-germany.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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