Conditions générales rema.germany GmbH

Version du 30.09.2026

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales de rema.germany GmbH (ci-après : « nous » ou « notre société ») avec ses clients (ci-après : « l’Acheteur »), ainsi qu’à toutes les livraisons, prestations et commandes de marchandises passées via nos boutiques en ligne rema-germany.se, rema-germany.pl, rema-germany.nl, rema-germany.lv, rema-germany.pt, rema-germany.no, rema-germany.lu, rema-germany.it, rema-germany.es, rema-germany.at, rema-germany.fr, rema-germany.com, rema-germany.de, rema-germany.eu, rema-germany.dk, rema-germany.uk, rema-germany.be, rema-germany.cz.

1.2 Les présentes CG s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de l’Acheteur qui seraient divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque nous exécutons la livraison à l’Acheteur sans réserve, bien que nous ayons connaissance des conditions générales de celui-ci.

1.3 Les présentes CG s’appliquent également à toutes les futures transactions de même nature avec l’Acheteur, sans que nous ayons à les rappeler dans chaque cas particulier.

1.4 Notre offre de produits s’adresse exclusivement aux professionnels. Au sens des présentes CG, est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14, al. 1 du Code civil allemand, BGB).

1.5 Les accords individuels conclus avec l’Acheteur dans un cas particulier (y compris les accords accessoires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CG. Sous réserve de preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu de ces accords.

1.6 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l’Acheteur doit nous adresser après la conclusion du contrat (par exemple fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résolution ou de réduction du prix) doivent, pour être valables, être faites par écrit.

1.7 Les renvois à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur de précision. Même sans une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc, sauf si elles sont directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CG.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Il en va de même lorsque nous avons remis à l’Acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple dessins, plans, calculs, devis, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

2.2 En cas de commande de marchandises selon des exigences particulières de l’Acheteur (ci-après : « fabrications spéciales »), nous nous réservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit contractuel de retour pour les fabrications spéciales ; les droits légaux de garantie de l’Acheteur en cas de défaut de la fabrication spéciale demeurent inchangés. Les accords de reprise de stocks ne s’appliquent pas aux fabrications spéciales.

2.3 En passant une commande, l’Acheteur formule une offre ferme d’achat du produit concerné. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande par nos services.

2.4 Nous confirmerons sans délai à l’Acheteur la réception de la commande. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de l’offre contenue dans la commande. L’offre n’est réputée acceptée par nous qu’à partir du moment où nous déclarons l’acceptation à l’Acheteur (par e-mail ou télécopie) ou expédions la marchandise. Le contrat de vente avec l’Acheteur n’est conclu qu’au moment de notre acceptation. Les promesses verbales que nous avons faites avant la conclusion du contrat n’ont aucun caractère contraignant, et les éventuels accords verbaux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en ressort expressément qu’ils continuent de s’appliquer de manière contraignante.

2.5 Pour les commandes passées via nos boutiques en ligne, le processus de commande comprend six étapes au total. À la première étape, l’Acheteur sélectionne les marchandises souhaitées. À la deuxième étape, l’Acheteur saisit ses données client, y compris l’adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. À la troisième étape, l’Acheteur choisit son mode de paiement. À la quatrième étape, l’Acheteur a la possibilité de vérifier à nouveau l’ensemble des informations (par exemple nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de les corriger si nécessaire. À la cinquième étape, l’Acheteur accepte les présentes CG en cliquant sur le bouton « Accepter les CG ». À la sixième étape, l’Acheteur nous envoie l’offre ferme en cliquant sur « Envoyer la commande ».

3. Objet de la livraison

3.1 L’objet de la livraison est constitué des marchandises spécifiées dans la commande et dans notre confirmation de commande, aux prix finaux indiqués.

3.2 Pour les commandes passées via nos boutiques en ligne, les caractéristiques de la marchandise résultent des descriptions qui y figurent. Les illustrations présentes sur notre site Internet peuvent ne reproduire les articles que de manière approximative ; elles ne servent que de matériel illustratif et peuvent différer du produit. Les données techniques, poids, dimensions et descriptions de performance sont indiqués aussi précisément que possible, mais peuvent présenter les écarts habituels. Les caractéristiques ainsi décrites ne constituent pas un défaut des produits livrés par nos soins.

3.3 L’objet de la livraison ne comprend en principe ni manuels ni dessins. La mise à disposition de fiches techniques, de dessins, de plans et d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique, intervient au demeurant à l’exclusion de toute garantie.

4. Délai de livraison et retard de livraison

4.1 La livraison a lieu au départ de notre entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. À la demande et aux frais de l’Acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).

4.2 En cas de vente avec expédition, les articles commandés sont livrés dans les meilleurs délais, sous réserve de leur disponibilité en stock et dans la limite des stocks disponibles. Le délai de livraison est d’environ 5 jours ouvrables. Nous signalons les éventuels délais de livraison différents sur la page du produit concerné. Le respect du délai de livraison par nos soins suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties soient clarifiées et que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple le versement d’un acompte. À défaut, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cela ne s’applique pas lorsque le retard nous est imputable.

4.3 Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et en temps utile de notre société par nos propres fournisseurs. Si nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, en raison d’un approvisionnement incorrect ou tardif par nos fournisseurs malgré la conclusion d’une opération de couverture correspondante, nous sommes en droit de résoudre le contrat. Nous informerons sans délai l’Acheteur de l’indisponibilité de l’objet de la livraison et, en cas de résolution, rembourserons sans délai la contrepartie correspondante.

4.4 Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a été remis au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si l’Acheteur vient chercher lui-même l’objet de la livraison, le délai de livraison est respecté si nous avons informé l’Acheteur, avant son expiration, que l’objet de la livraison est prêt à être retiré.

4.5 Si l’expédition de l’objet de la livraison est retardée pour des motifs imputables à l’Acheteur, les frais occasionnés par ce retard lui sont facturés.

4.6 Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat concerné (par exemple conflits sociaux, notamment grève et lock-out) qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Nous informerons l’Acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.

5. Transfert des risques, réception et demeure de réception

5.1 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’Acheteur lors de la remise. Par dérogation, en cas de vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés à l’Acheteur dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. La remise est assimilée au cas où l’Acheteur est en demeure de réception.

5.2 Si l’Acheteur est en demeure de réception, omet d’accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres motifs imputables à l’Acheteur, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (par exemple frais de stockage).

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire dans le cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale éventuellement due.

6.2 En plus des prix visés à l’article 6.1, nous facturons une consigne pour la pièce d’échange à livrer, calculée selon la nature et l’étendue de la marchandise commandée et remboursée conformément à l’article 11.

6.3 En cas de vente avec expédition, l’Acheteur supporte les frais de transport au départ de l’entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par l’Acheteur. Les éventuels droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l’Acheteur. Nous ne reprenons ni les emballages de transport ni les autres emballages au sens de l’ordonnance allemande sur les emballages ; ils deviennent la propriété de l’Acheteur, à l’exception des palettes.

6.4 En cas de vente avec expédition, la marchandise est en règle générale expédiée dans des boîtes d’expédition que nous mettons à disposition. Les boîtes d’expédition restent notre propriété. Une consigne est facturée pour les boîtes d’expédition ; elle dépend de la nature et de l’étendue de la boîte d’expédition. Les pièces usagées visées à l’article 11 doivent être renvoyées exclusivement dans la boîte d’expédition lorsque celle-ci a été mise à disposition au préalable par nos soins lors de l’expédition de la marchandise commandée. Après le retour, le montant de la consigne précédemment facturé est remboursé intégralement sous forme d’avoir.

6.5 Le prix d’achat visé à l’article 6.1 ainsi que le montant de la consigne visé à l’article 6.2 sont exigibles dans un délai de 10 jours après la facturation et la livraison. Par dérogation à la phrase précédente, nous sommes toutefois en droit, pour des raisons objectives (par exemple doutes fondés quant à la capacité de l’Acheteur à payer en temps utile), de n’effectuer une livraison que contre paiement anticipé ; nous communiquons une telle réserve à l’Acheteur sans délai après avoir eu connaissance du motif objectif.

6.6 À l’expiration du délai de paiement précité, l’Acheteur est en demeure. Pendant la demeure, le prix d’achat porte intérêt au taux d’intérêt légal de retard en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux d’exigibilité (§ 353 du Code de commerce allemand, HGB) demeure inchangé.

6.7 L’Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de contre-prétention de l’Acheteur, notamment conformément à l’article 8, demeurent inchangés.

6.8 En cas de livraisons vers d’autres États membres de l’UE, l’Acheteur doit nous communiquer sans délai après la conclusion du contrat, et au plus tard avant la facturation, son numéro d’identification à la TVA valide et, à notre demande, nous fournir intégralement et sans délai tous les documents nécessaires pour justifier l’exonération fiscale de la livraison intracommunautaire. Si l’Acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas correctement les obligations prévues à la phrase précédente et que l’exonération fiscale nous est de ce fait refusée, l’Acheteur supporte la charge de TVA en résultant, y compris les éventuels intérêts et majorations de retard, et nous garantit à cet égard contre les réclamations des autorités fiscales, sauf si nous n’avons pas fait preuve, dans l’administration de la preuve, de la diligence d’un commerçant avisé.

7. Réserve de propriété

7.1 Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures sur l’Acheteur résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale existante avec celui-ci (ci-après : « créances garanties »), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues (ci-après : « marchandises sous réserve de propriété »).

7.2 Avant le règlement intégral des créances garanties, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni être données en gage à des tiers ni être transférées à titre de garantie. L’Acheteur doit nous informer sans délai par écrit si et dans la mesure où des tiers accèdent aux marchandises sous réserve de propriété.

7.3 En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat échu, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution ne vaut pas en même temps déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver la résolution. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé sans succès un délai raisonnable de paiement, à moins que la fixation d’un tel délai ne soit superflue en vertu des dispositions légales.

7.4 Jusqu’à notre révocation conformément à l’article 7.4.3 ci-après, l’Acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

7.4.1 La réserve de propriété s’étend, pour leur pleine valeur, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’assemblage des marchandises sous réserve de propriété, nous étant réputés fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le surplus, il en va du produit obtenu comme des marchandises sous réserve de propriété.

7.4.2 L’Acheteur nous cède dès à présent à titre de garantie, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément à l’alinéa précédent, les créances sur des tiers résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété ou du produit. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’Acheteur mentionnées à l’article 7.2 ci-dessus s’appliquent également aux créances cédées.

7.4.3 L’Acheteur est autorisé à recouvrer ces créances sur des tiers résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété ou du produit jusqu’à notre révocation. Nous sommes notamment en droit de révoquer cette autorisation de recouvrement lorsque l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard, lorsque sa capacité de prestation est affectée ou lorsque nous faisons valoir nos droits au titre de l’article 7.3 ci-dessus. Après la révocation, l’Acheteur est tenu, à notre demande, de nous communiquer toutes les informations nécessaires au recouvrement concernant les créances cédées et leurs débiteurs, y compris les documents nécessaires à leur recouvrement forcé, et d’informer ses débiteurs (tiers) de la cession.

7.4.4 Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances garanties, nous libérerons, à la demande de l’Acheteur, des garanties de notre choix.

7.5 Lorsque l’ordre juridique d’un État dans lequel les objets de la livraison doivent être livrés ou vers lequel l’Acheteur ou un tiers doit les acheminer après la livraison pose des exigences particulières pour la validité de la réserve de propriété, notamment à l’égard des créanciers de l’Acheteur, l’Acheteur doit prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que la réserve de propriété soit valablement constituée et subsiste jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’Acheteur supporte les frais en résultant.

7.6 Lorsque l’ordre juridique d’un État dans lequel les objets de la livraison doivent être livrés ou vers lequel l’Acheteur ou un tiers doit les acheminer après la livraison n’admet pas de réserve de propriété, mais autorise la réserve ou la constitution d’autres droits (de garantie) sur les objets de la livraison, nous sommes en droit, au lieu d’une réserve de propriété, de constituer et d’exercer tous les droits correspondants de cette nature. L’Acheteur est tenu de coopérer à toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour la protection de notre droit de propriété ou d’autres droits sur l’objet de la livraison.

8. Droits de l’Acheteur en cas de défauts

8.1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques, sauf disposition contraire ci-après.

8.2 Les droits de l’Acheteur en cas de défauts supposent que celui-ci ait satisfait à ses obligations légales d’examen et de notification des défauts (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand, HGB). Si un défaut apparaît à l’Acheteur lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, il doit nous en informer sans délai par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents (y compris les erreurs de livraison et les livraisons partielles) doivent nous être notifiés par écrit au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, et les défauts non décelables lors de l’examen dans un délai de deux semaines à compter de leur découverte, l’envoi dans les délais de la notification suffisant à respecter le délai. Si l’Acheteur omet de procéder à l’examen requis en vertu du présent alinéa ou de notifier correctement les défauts, la marchandise est réputée approuvée en ce qui concerne le défaut non notifié, non notifié à temps ou non notifié correctement. L’Acheteur ne peut alors plus faire valoir de droits au titre de ce défaut.

8.3 Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir dans un premier temps d’exécuter l’obligation d’exécution ultérieure soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure inchangé.

8.4 Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par l’Acheteur du prix d’achat échu. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une part du prix d’achat proportionnée au défaut.

8.5 L’Acheteur doit nous laisser le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en nous remettant à des fins de contrôle la marchandise contestée. En cas de livraison de remplacement, l’Acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni la dépose de la chose défectueuse ni sa nouvelle pose, si nous n’étions pas initialement tenus de la poser.

8.6 Nous supportons les dépenses nécessaires aux fins du contrôle et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, lorsqu’un défaut existe effectivement. Si toutefois la demande d’élimination du défaut formulée par l’Acheteur s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de l’Acheteur le remboursement des frais en résultant, à moins que l’absence de défaut n’ait pas été reconnaissable pour l’Acheteur.

8.7 Dans les cas urgents, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’Acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai d’une telle exécution par l’Acheteur lui-même, si possible au préalable. Le droit d’exécution par l’Acheteur lui-même n’existe pas si nous étions en droit de refuser l’exécution ultérieure correspondante en vertu des dispositions légales.

8.8 Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou est superflu en vertu des dispositions légales, l’Acheteur peut résoudre le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois pas de droit de résolution.

8.9 Les droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent que conformément à l’article 9 et sont exclus pour le surplus.

8.10 Nous n’assumons expressément aucune responsabilité pour les défauts matériels causés par

une utilisation inadaptée ou inappropriée,
un montage ou une mise en service défectueux par l’Acheteur ou par des tiers,
l’usure naturelle,
une manipulation défectueuse ou négligente, ou
un entretien non conforme et des produits d’exploitation inadaptés.

Notre choix des types et notre détermination des tailles ne peuvent jamais être considérés que comme une recommandation, la connaissance des profils d’exigences spécifiques pour notre produit dans chaque cas concret d’application incombant à l’Acheteur.

8.11 Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur en Allemagne, nous procurerons en principe à l’Acheteur, à nos frais, le droit de continuer à l’utiliser ou modifierons l’objet de la livraison de manière raisonnable pour l’Acheteur de telle sorte que la violation des droits de propriété n’existe plus. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acheteur est en droit de résoudre le contrat. Dans les conditions précitées, nous disposons également d’un droit de résolution du contrat. En outre, nous garantirons l’Acheteur contre les réclamations non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée des titulaires des droits de propriété concernés. Nos obligations précitées sont, sous réserve de l’article 9, exhaustives en cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur. Elles n’existent que si :

l’Acheteur nous informe sans délai des violations alléguées de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur,
l’Acheteur nous soutient dans une mesure raisonnable dans la défense contre les réclamations alléguées ou nous permet de mettre en œuvre les mesures de modification conformément aux conditions précitées,
toutes les mesures de défense, y compris les règlements amiables, nous sont réservées,
le vice juridique ne résulte pas d’une instruction de l’Acheteur, et
la violation n’a pas été causée par le fait que l’Acheteur a modifié de sa propre initiative l’objet de la livraison ou l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat.

9. Autre responsabilité

9.1 Sauf disposition contraire des présentes CG, y compris des dispositions suivantes, nous répondons des violations d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

9.2 Nous répondons des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde. En cas de négligence simple, nous ne répondons que

des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et
des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

9.3 Les limitations de responsabilité résultant de l’article 9.2 ne s’appliquent pas lorsque nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou donné une garantie quant à la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’Acheteur au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.4 En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’Acheteur ne peut résoudre ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Un droit de résiliation libre de l’Acheteur (notamment conformément aux §§ 650, 648 du Code civil allemand, BGB) est exclu. Pour le surplus, les conditions et conséquences légales s’appliquent.

10. Prescription

10.1 Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai général de prescription des droits résultant de défauts matériels et de vices juridiques est d’un an à compter de la livraison.

10.2 Les délais de prescription précités du droit de la vente s’appliquent également aux droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts, contractuels et extracontractuels, fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 du Code civil allemand, BGB) n’entraîne dans le cas particulier une prescription plus courte. Les délais de prescription de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent dans tous les cas inchangés. Pour le surplus, seuls les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts conformément à l’article 9.2, phrase 1, à l’article 9.2, phrase 2, lit. a) et à l’article 9.3.

11. Reprise des pièces usagées

11.1 Sauf convention contraire dans le cas particulier, l’Acheteur est en droit de nous restituer des pièces usagées conformément aux dispositions suivantes du présent article 11. Au sens des présentes CG, une pièce usagée est une pièce défectueuse ou usée déposée par l’Acheteur d’un véhicule, qui a été remplacée ou doit être remplacée par une pièce d’échange fonctionnellement équivalente achetée chez nous ; l’origine de la pièce usagée est sans importance, sauf disposition contraire des critères relatifs aux pièces usagées applicables à la pièce d’échange concernée.

11.2 Chaque pièce usagée mise à disposition par l’Acheteur est soumise à notre contrôle technique. Dans le cadre de ce contrôle, il est déterminé si la pièce usagée répond aux critères relatifs aux pièces usagées applicables à la pièce d’échange concernée. Les critères relatifs aux pièces usagées sont livrés avec l’objet de la livraison, sont consultables pour chaque produit sur notre site Internet et sont mis à la disposition de l’Acheteur par nos soins sur demande. Les exigences mentionnées dans les critères relatifs aux pièces usagées constituent des exigences minimales. Si une pièce usagée satisfait aux critères pertinents, elle est en principe réputée se trouver dans un état propre à la remise en état. L’appréciation définitive de l’aptitude de la pièce usagée à la remise en état est toutefois effectuée par nos soins dans chaque cas particulier, conformément aux normes techniques reconnues de la remise en état de pièces de véhicules.

11.3 Si notre contrôle technique révèle que la pièce usagée répond aux critères pertinents et se trouve dans un état propre à la remise en état, nous reprenons la pièce usagée et acceptons l’offre de transfert de propriété de la pièce usagée faite par l’Acheteur par l’envoi ou la remise de celle-ci. Conformément aux articles 11.5 et 11.6 ci-après, l’Acheteur obtient le remboursement du montant de la consigne facturé conformément à l’article 6.2 pour la pièce d’échange correspondante. Si la pièce usagée ne répond que partiellement aux critères relatifs aux pièces usagées, nous sommes en droit de réduire proportionnellement le montant de la consigne selon le degré de non-conformité. Les critères de réduction applicables résultent des critères relatifs aux pièces usagées concernés.

11.4 Si notre contrôle technique révèle que la pièce usagée ne répond pas aux critères pertinents ou ne se trouve pas dans un état propre à la remise en état, nous refusons la reprise de la pièce usagée et, à l’issue de notre contrôle, en informons l’Acheteur ainsi que du fait que, selon son choix et à ses frais, nous la lui renverrons, la valoriserons ou l’éliminerons. Si l’Acheteur ne nous communique pas son choix sous forme de texte dans un délai de 14 jours à compter de notre information précitée, nous lui renvoyons la pièce usagée à ses frais.

11.5 L’Acheteur peut en principe restituer une pièce usagée dans un délai de 24 mois à compter de la date de facture de la pièce d’échange correspondante. Un droit de l’Acheteur à un avoir au titre d’un montant de consigne payé conformément à l’article 6.2 n’existe toutefois que si les conditions suivantes du présent article 11.5 sont remplies. L’avoir du montant de la consigne suppose que l’Acheteur restitue la pièce usagée dans un délai de trois mois à compter de la date de facture de la pièce d’échange correspondante et que le nombre de pièces usagées restituées pendant cette période corresponde au nombre de pièces d’échange de même nature achetées chez nous pendant la même période de trois mois. À défaut de convention contraire, l’imputation des montants de consigne s’effectue sur la position ouverte la plus ancienne au sein du groupe core concerné. L’Acheteur peut consulter un récapitulatif des pièces d’échange achetées chez nous et des pièces usagées actuellement affectées (core balance) via le portail client de notre site Internet ou nous le demander.

11.6 Les pièces usagées que nous ne pouvons rattacher à aucune opération de vente précise ou que l’Acheteur restitue en dehors du délai de trois mois visé à l’article 11.5 sont versées dans ce que l’on appelle une « core bank ». Si, dans un délai de six mois après la réception de la pièce usagée chez nous, l’Acheteur achète une pièce d’échange équivalente du groupe core, un avoir de consigne correspondant est établi. Si l’Acheteur n’achète pas de pièce d’échange équivalente du groupe core pendant cette période, la pièce usagée est éliminée.

11.7 Le renvoi des pièces usagées par l’Acheteur doit s’effectuer, lorsqu’elles sont disponibles, au moyen des boîtes d’expédition que nous avons mises à disposition ou de contenants d’expédition comparables. Dans tous les cas, l’Acheteur doit garantir un emballage adapté au transport ainsi qu’un mode d’expédition approprié afin d’éviter tout dommage de la pièce usagée pendant le transport. Lorsque les critères relatifs aux pièces usagées prévoient le renvoi dans l’emballage d’origine, l’Acheteur doit expédier la pièce usagée dans l’emballage d’origine.

11.8 Nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur les dommages et les frais supplémentaires résultant du fait que la pièce usagée renvoyée ne répond pas aux critères pertinents ou a été emballée ou expédiée de manière inappropriée.

12. Documents et confidentialité

12.1 L’Acheteur s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou techniques qui lui sont rendues accessibles par nos soins (y compris les caractéristiques pouvant être déduites d’objets, de documents ou de logiciels remis ainsi que les autres connaissances ou expériences). Sans notre accord écrit préalable, l’Acheteur ne peut communiquer de telles informations confidentielles à des tiers, ni directement ni indirectement.

12.2 L’Acheteur utilisera les informations confidentielles exclusivement pour l’exécution de ses obligations résultant des contrats existant avec nous et fera preuve d’une diligence raisonnable afin d’empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée. L’obligation de confidentialité subsiste également après la fin des contrats existant entre nous et l’Acheteur.

12.3 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de l’Acheteur, qui sont développées par l’Acheteur de manière indépendante et sans référence aux informations confidentielles, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou administrative, dans ce dernier cas à condition que l’Acheteur nous en informe sans délai afin de nous permettre d’exercer les voies de droit appropriées.

12.4 À notre demande, l’Acheteur nous restituera ou détruira sans délai et intégralement toutes les informations confidentielles (y compris, le cas échéant, les copies ou enregistrements réalisés) ainsi que les objets prêtés. Nous nous réservons tous les droits sur les informations confidentielles (y compris les droits d’auteur et le droit de déposer des titres de propriété industrielle tels que brevets, modèles d’utilité, etc.).

12.5 L’Acheteur veille à ce que l’accès aux informations confidentielles ne soit accordé qu’aux personnes de son entreprise qui ont besoin de ces informations pour l’accomplissement de leurs tâches et qui sont tenues au secret.

13. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

13.1 Les présentes CG ainsi que toutes les relations juridiques entre nous et l’Acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et les effets de la réserve de propriété visée à l’article 7 ci-dessus sont soumis au droit du lieu où se trouve le bien au moment considéré, dans la mesure où le choix du droit allemand est de ce fait inadmissible ou inefficace.

13.2 La juridiction exclusive, y compris au plan international, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle de notre siège social à Gescher. Nous sommes toutefois également en droit d’agir devant la juridiction générale de l’Acheteur. Les dispositions précédentes du présent article 13.2 ne s’appliquent pas lorsque le droit applicable prévoit une autre juridiction exclusive.

13.3 Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide.