Lexicon: T
Taxe sur pièce usagée
En vertu du § 10 UStG (loi allemande sur la TVA), l'échange d'une pièce usagée contre une pièce d'échange constitue fiscalement une opération distincte. La valeur de la pièce usagée est évaluée forfaitairement à 10 % du prix net de la pièce d'échange achetée, et la TVA ordinaire de 19 % s'applique à ce montant. Ce montant figure séparément sur la facture au titre de la taxe sur pièce usagée ; il est indépendant de la consigne, qui est remboursée au retour de la pièce.