7.1 Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale continue (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.

7.2 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le Client doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers exercent des saisies sur les marchandises nous appartenant.

7.3 En cas de comportement contraire au contrat du Client, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales ou/et de revendiquer la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas simultanément la déclaration de rétractation ; nous sommes au contraire en droit de revendiquer uniquement la marchandise et de nous réserver la rétractation. Si le Client ne paie pas le prix d'achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits que si nous avons préalablement fixé au Client sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue conformément aux dispositions légales.

7.4 Le Client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent.

7.4.1 La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage de nos marchandises pour leur pleine valeur, nous étant considérés comme fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété dans le rapport des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, il en va de même pour le produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

7.4.2 Les créances contre des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit sont dès à présent cédées par le Client à titre de garantie en notre faveur, dans leur intégralité ou à hauteur de notre quote-part de copropriété éventuelle conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations du Client mentionnées au point 7.2 s'appliquent également aux créances cédées.

7.4.3 Le Client reste autorisé à recouvrer la créance en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le Client remplit ses obligations de paiement envers nous, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée et qu'il n'existe aucun autre défaut de sa capacité de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

7.4.4 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons à la demande du Client des garanties de notre choix. Il est présumé que les conditions de la phrase précédente sont remplies lorsque la valeur estimée des garanties revenant au preneur d'ordre atteint ou dépasse 150 % de la valeur des créances garanties. Nous avons le choix lors de la libération des garanties entre différents droits de garantie.

7.5 Dans la mesure où l'ordre juridique d'un État dans lequel les objets de livraison doivent être livrés prévoit des exigences particulières comme condition de validité de la réserve de propriété, notamment également à l'égard des créanciers du Client, il incombe au Client de faire immédiatement tout le nécessaire pour que la réserve de propriété naisse et soit maintenue jusqu'au paiement de l'intégralité du prix d'achat. Le Client supporte les coûts éventuellement liés à cela.

7.6 Si l'ordre juridique d'un État dans lequel les objets de livraison doivent être livrés n'autorise pas la réserve de propriété, mais nous permet de nous réserver d'autres droits sur l'objet de livraison, nous pouvons exercer tous les droits de ce type. Le Client est tenu de coopérer aux mesures que nous souhaitons prendre pour protéger notre droit de propriété ou d'autres droits sur l'objet de livraison.

8. Droits du Client en cas de défauts

8.1 Les droits du Client en cas de défauts matériels et juridiques sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

8.2 Les droits du Client en cas de défauts présupposent qu'il a respecté ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors de l'examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle intervient dans un délai de deux semaines, l'envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, le Client doit notifier par écrit les défauts apparents (y compris les livraisons erronées et incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l'envoi en temps utile de la notification suffisant également ici pour respecter le délai. Si le Client manque à l'examen régulier et/ou à la notification de défaut, notre responsabilité pour le défaut non notifié est exclue.

8.3 Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons d'abord choisir si nous effectuons l'exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d'une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales demeure inchangé.

8.4 Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le Client du prix d'achat exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnée au défaut.

8.5 Le Client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment remettre la marchandise contestée à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, le Client doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le remontage, si nous n'étions pas initialement tenus au montage.

8.6 Les dépenses nécessaires aux fins de vérification et d'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (mais pas : les frais de démontage et de montage), sont à notre charge si un défaut existe effectivement. Toutefois, si une demande d'élimination de défaut du Client s'avère injustifiée, nous pouvons exiger du Client le remboursement des frais en résultant.

8.7 Dans les cas urgents, par ex. en cas de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, le Client a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement d'une telle exécution par ses propres moyens, si possible au préalable. Le droit d'exécution par ses propres moyens n'existe pas si nous serions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

8.8 Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le Client pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou est superflu conformément aux dispositions légales, le Client peut se retirer du contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'existe pas de droit de rétractation.

8.9 Les droits du Client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent que conformément au point 9 et sont par ailleurs exclus.

8.10 Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les défauts matériels dans les cas suivants :

1. utilisation inappropriée ou non conforme
2. montage ou mise en service défectueux par le Client ou des tiers
3. usure naturelle
4. traitement défectueux ou négligent
5. maintenance non conforme et moyens d'exploitation inappropriés.

8.11 Si l'utilisation de l'objet de livraison entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur en Allemagne, nous procurerons en principe au Client, à nos frais, le droit de continuer à l'utiliser ou modifierons l'objet de livraison de manière raisonnable pour le Client de sorte que la violation du droit de protection n'existe plus. Si cela n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, le Client est en droit de se retirer du contrat. Dans les conditions mentionnées, nous disposons également d'un droit de rétractation du contrat. En outre, nous dégagerons le Client des prétentions incontestées ou établies par décision définitive des titulaires des droits de protection concernés. Les obligations susmentionnées de notre part sont, sous réserve du point 9, définitives en cas de violation de droits de protection ou d'auteur. Elles n'existent que si :

1. Le Client nous informe immédiatement des violations de droits de protection ou d'auteur invoquées
2. Le Client nous soutient dans une mesure raisonnable dans la défense des prétentions invoquées ou nous permet de mettre en œuvre les mesures de modification conformément aux conditions ci-dessus
3. Toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, nous sont réservées
4. Le vice juridique ne repose pas sur une instruction du Client
5. La violation du droit n'a pas été causée par le fait que le Client a modifié l'objet de livraison de sa propre initiative ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

9. Autre responsabilité

9.1 Sauf disposition contraire résultant des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

9.2 Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel que soit le fondement juridique – en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute simple, nous ne sommes responsables que

1. pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
2. pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet tout d'abord la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible, survenant typiquement.

9.3 Les limitations de responsabilité résultant du point 9.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les prétentions du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.4 En raison d'une violation d'obligation qui ne consiste pas en un défaut, le Client ne peut se retirer ou résilier que si nous sommes responsables de la violation d'obligation. Un droit de résiliation libre du Client (notamment conformément aux §§ 651, 649 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s'appliquent.

10. Prescription

10.1 Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les prétentions résultant de défauts matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison.

10.2 Les délais de prescription précédents du droit de la vente s'appliquent également aux prétentions en dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du Client qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) conduirait dans un cas particulier à une prescription plus courte. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent en tout état de cause inchangés. Par ailleurs, pour les prétentions en dommages-intérêts du Client, seuls les délais de prescription légaux s'appliquent exclusivement conformément au point 8.

11. Reprise des pièces usagées

11.1 Sauf convention contraire dans un cas particulier, le Client peut nous retourner, aux conditions suivantes, des pièces usagées qui se trouvent dans un état reconditionnable, contre remboursement du montant de la consigne calculé conformément au point 6.2, et nous en transférer la propriété.

11.2 Le client peut, dans un délai de trois mois, retourner des pièces usagées en nombre équivalent aux pièces d'échange de même type qu'il a acquises auprès de nous durant la même période. Sur demande, nous établissons pour le client un récapitulatif des pièces d'échange qu'il a acquises et des pièces usagées déjà retournées.

11.3 Le client doit s'assurer que seules des pièces usagées en état permettant la remise en état sont retournées. Les exigences relatives à l'état permettant la remise en état des pièces usagées figurent dans nos fiches techniques, qui sont mises à disposition sans délai sur demande.

Les pièces usagées doivent nous être retournées comme suit :

- Doit correspondre au numéro de pièce livrée
- Complète, sans pièces manquantes
- En aucun cas démontée ou réassemblée
- Nous acceptons en principe

- aucune pièce usagée avec boîtier cassé ou endommagé
- aucun arbre, crémaillère et piston corrodés
- Sont exclus pour les différents groupes de produits :
- Directions de véhicules particuliers

- capots défectueux ou détruits
- connecteurs / cartes électroniques défectueux ou détruits
- pièces rapportées / supports défectueux ou détruits
- pièces manquantes
- colonne de direction défectueuse ou détruite
- Directions à recirculation de billes

- denture de l'arbre d'entrée défectueuse
- filetage de l'arbre de sortie défectueux
- denture de l'arbre de sortie défectueuse
- boîtier cassé
- dommages internes par ex. suite à un accident
- Étrier de frein

- doit être complet
- Différentiels

- le boîtier ne doit pas être cassé
- Vérin de direction

- la tige de piston ne doit pas être corrodée
- Boîtes de vitesses

- boîtier cassé ou endommagé
- n'ayant pas fonctionné sans huile (fonctionné à sec ou surchauffé)
- non démonté et/ou réassemblé
- Modulateurs AS-Tronic

- endommagement de la surface de la partie inférieure
- endommagement de la surface de la partie supérieure
- capteur endommagé
- Powerpack AS-Tronic Lite

- électronique absente
- unité de pompe absente
- boîtier de connecteur endommagé
- support endommagé
- Unités I-Shift

- endommagement de la surface plastique
- endommagement des connecteurs ou du circuit imprimé
- endommagement des capteurs
- Actionneur d'embrayage EPS III

- boîtier cassé
- capteur détruit
- connecteur détruit
- Vérin de vitesse EPS III

- surface d'étanchéité endommagée
- connecteur détruit
- filetage détruit
- boîtier détruit
- couvercle de fermeture détruit / manquant
- Vérin de gamme EPS III

- surface d'étanchéité endommagée
- connecteur détruit
- support / boîtier détruit
- couvercle de fermeture détruit / manquant
- MODULES EGR

- le module EGR doit être complet
- le boîtier doit être exempt de fissures, de cassures et de cavitation
- le volet de blocage et le volet d'étranglement ne doivent pas être fissurés, cassés ou desserrés

Les pièces usagées provenant de véhicules accidentés ne sont créditées que sous réserve de vérification/contrôle technique. Ces critères doivent servir de ligne directrice, mais tous les défauts ne sont pas énumérés. Chaque défaut est vérifié au cas par cas par nos techniciens.

11.4 Le retour des pièces usagées doit s'effectuer exclusivement dans les boîtes d'expédition que nous avons envoyées, dans la mesure où celles-ci ont été mises à disposition au préalable. Par ailleurs, le client doit veiller à un mode d'expédition et un emballage irréprochables.

11.5 Nous nous réservons le droit de faire valoir auprès du client les dommages et frais résultant de l'envoi de pièces usagées ne répondant pas aux conditions des points 11.2 à 11.4.

12. Documents et confidentialité

Toutes les informations commerciales ou techniques rendues accessibles par nous (y compris les caractéristiques pouvant être déduites d'objets, de documents ou de logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences) doivent, tant et dans la mesure où elles ne sont pas notoirement publiques de manière avérée, être tenues secrètes vis-à-vis de tiers et ne peuvent être mises à disposition dans l'entreprise du client qu'aux personnes devant nécessairement être sollicitées pour leur utilisation et qui sont également tenues à la confidentialité ; elles demeurent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, de telles informations ne peuvent être reproduites ni utilisées à des fins commerciales. Sur notre demande, toutes les informations provenant de nous (le cas échéant, y compris les copies ou enregistrements réalisés) et les objets prêtés doivent être restitués ou détruits immédiatement et intégralement. Nous nous réservons les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit de déposer des droits de propriété industrielle tels que brevets, modèles d'utilité, etc.). Dans la mesure où celles-ci nous ont été rendues accessibles par des tiers, cette réserve de droits vaut également en faveur de ces tiers.

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V14.1 Ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément au point 7 sont soumis au droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure où le choix de la loi en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace selon ce droit.
14.2 Le for compétent exclusif – y compris international – pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est déterminé par notre siège social à Gescher. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action au for général du client.

14.3 Si une disposition de ces conditions générales de vente est ou devient inefficace, la validité des autres conditions n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une réglementation se rapprochant autant que possible de l'objectif économique visé par la disposition inefficace.